Association COAGIR

 

18, rue François Taravant – 63100 CLERMONT-FERRAND

Représentée par Mme Nathalie CASTANET, Directrice

Tél : 04.73.35.15.60

N° SIRET : 335 075 321 00059

Code APE : 7022Z

Enregistré sous le numéro : 83 63 04 33 863

Intervenant : Mr TRITTEN EDDY, résidant au 4 place des bleuets à Saint Marcellin en Forez (42680). Née le 22 juin 1988 à Saint Chamond. Dont l’activité est régie par les dispositions du Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise- loi n°2003- 721 du 1er Aout 2003- dont COAGIR assure la gestion du 1er juin 2019 au 30 mai 2020.-Surveillance de l'animal au domicile du client.

Objet du contrat de prestations de services

Le présent contrat est un contrat de prestations de services ayant pour objet :

 

Garde de chien(s) ou chat(s) ou NAC (Nouveaux Animaux de Compagnie) au domicile du présent client.

 

La réalisation de la prestation comprendra les tâches suivants :

 

-Nourrissage-Surveillance de l'animal au domicile du client.

 

-SMS d'arrivé et de départ.

 

-MMS en milieu d'heure de garde.

 

-Entretien et nettoyage de l'animal (si besoin) + nettoyage des déjections de l'animal en cas de besoin à l'intérieur et ramassage des besoins à l'extérieur.

 

-Promenade, selon l'accord du propriétaire ; le besoin de l'animal et du temps extérieur...

 

-Jeux éducatifs et ludiques.

 

Dans le cas d'une location d'une camera de surveillance, le Client se doit d'avoir un débit internet suffisant afin d’optimiser le fonctionnement du matériel. Le matériel sera fourni uniquement si les conditions précédemment citées sont remplies.

 

Par cette convention, le Prestataire accepte de fournir au Client la prestation décrite ci-dessus, en échange du paiement du prix et aux conditions convenues par les parties et définies aux articles suivants.

 

Lieu d'exécution

La prestation sera réalisée dans les locaux du Client, à l'adresse indiquée ci-dessus au domicile du Client.

 

Obligations du Prestataire dont information et conseil

Dans le cas d'un traitement médicamenteux quelconque de l'animal, en rapport à une maladie ou suite à une hospitalisation antérieure ou une simple visite chez un praticien vétérinaire, pour pouvoir pratiquer le dit traitement, le Client (propriétaire) doit donner son autorisation écrite et signée par les 2 parties plus une ordonnance en rapport avec le traitement à prodiguer sur l'animal en question.

En cas de problème et quelque soit le problème avec le traitement médicamenteux (sous ordonnance vétérinaire) de l'animal, le prestataire ne pourra être tenu responsable d'un quelconque problème ou dysfonctionnement physique ; moteur ou psychique de l'animal.

 

En aucun cas, quelque soit la cause et la forme de décès de l'animal, le prestataire ne pourra être tenu responsable de la mort de l'animal en question.

 

Les dommages éventuels intérieurs et extérieurs, au domicile du propriétaire, causés par l'animal, ne relèvent en aucun de la responsabilité du prestataire.

 

Le prestataire, en cas d'urgence, prend en charge le transport de l'animal jusqu'à un service vétérinaire qu'après accord verbal ou écrit (sms ou mail) du propriétaire. Dans le cas, où le propriétaire de l'animal est injoignable, la décision sera prise par le prestataire, le propriétaire(client) de l'animal, en aucun cas, ne pourra se retourner contre ce dernier.

 

La facture des soins réalisés par le vétérinaire sera à la charge du propriétaire.

 

Le Prestataire a l'obligation de mener sa mission dans les règles de l'art, selon les termes convenus dans le contrat approuver par les deux parties.

 

Il s'engage également à livrer sa prestation dans le délai convenu.

 

Par ailleurs, le Prestataire a un devoir d'information vis-à-vis du Client au regard des caractéristiques essentielles du service qu'il s'apprête à fournir. Il doit communiquer au Client les informations nécessaires en ce sens.

Le Prestataire a de surcroît un devoir de conseil envers son Client, et doit le conseiller au mieux sur l'unité que la prestation qui est réalisée représente pour lui.

 

Obligations du client

Le Client a l'obligation de verser le prix convenu, dans les délais prévus par cette convention.

 

Le Client doit également donner au Prestataire accès aux informations et aux moyens suffisants pour qu'il puisse mener à bien sa mission. Il s'engage donc en ce sens à collaborer avec le Prestataire pour lui fournir ces informations.

Il a par ailleurs l'obligation de réceptionner la prestation, qu'il devra approuver ou émettre des réserves si elle ne lui semble pas entièrement satisfaisante.

Prix

En contrepartie de la prestation réalisée, les parties conviennent que le Client versera au Prestataire une rémunération au taux fixe de 18€ HT par heure (DIX-HUIT EUROS).

Une majoration obligatoire de 2€ HT par heure sera automatiquement imposée les dimanches et jours fériés.

Dont 20% de TVA seront ajoutés sur le montant total de la facture.

Facturation de 3€ HT par jour en cas de location de caméra de surveillance.

Les frais kilométriques seront à la charge du Client soit de 0,35 € par kilomètres effectués entre le domicile du prestataire et celui du Client (aller et retour).

Soit ___________Km(s) journalier, multiplier par _____________ jour(s)

Total de_____________(x0,35€HT)

=_____________€HTCe paiement interviendra lors de la restitution des clefs du Client à la date du :Dans le cas contraire (de non paiement), les clefs du Client ne lui seront restituées et une procédure judiciaire pourrait être entamée contre ce dernier.

 

La durée de validité du devis prendra fin quatre-vingt dix jours après la date de la signature de celui-ci.

 

Le Client devra verser un acompte de 30% (décompté de la totalité de la facture TTC) à la signature du contrat et du devis.

 

La somme sera versée par _________________.

 

Changement de circonstances

Si un changement imprévu de circonstances devait empêcher la réalisation de la prestation du fait du client, l'acompte serait gardé par le prestataire

 

La demande de résiliation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. Cette lettre doit contenir la description des événements à l'origine du changement de circonstances, ainsi que la date de leur survenance.

 

Les parties sont tenues d'exécuter leurs obligations durant la renégociation du contrat.

 

Par ailleurs, si les parties ne parviennent pas à convenir d'un accord dans un délai raisonnable, le juge compétent peut ordonner la révision du contrat, voir sa résolution aux conditions qu'il fixe lui-même.

 

 

Accord de confidentialité

Les parties s'engagent à ne communiquer aucunes des informations qui leur ont été transmises au titre de la conclusion de ce contrat et de son exécution, ainsi qu'à ne pas utiliser ces informations pour leur compte ou celui de tiers.

 

Les informations relevant de domaine public ou connues légitimement par les parties avant la conclusion de cette convention ne sont toutefois pas visées par cet article.

 

Les parties devront respectivement restituer à l'autre les documents confidentiels leur ayant été transmis au cours de la mission pour la réalisation.

 

Formulaire de collecte de données à caractère personnel

-Close de la RGPD (Règlement Général de la Protection des Données)

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé ou/et écrit par DogSitter Forezien pour une collecte d'informations indispensable. Base légale du traitement de DogSitter Forezien.

Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : Prestataire de l'entreprise DSF. En cas de non fourniture des données, le prestataire ne pourra exercer sa prestation envers le client, dans des conditions optimales de travail.

Les données sont conservées pendant la durée de la prestation ensuite, elles seront conservées pendant 36 mois soit 3 ans, et détruites à la fin de cette période.

Le client peut accéder aux données le concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer le droit à la limitation du traitement données. En fonction de la base légale du traitement, le client peut retirer à tout moment son consentement au traitement de ces données ; le client peut également s'opposer au traitement de ces données ; il peut aussi également exercer son droit à la portabilité de ces données.

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Pour exercer ses droits ou pour toute question sur le traitement de données dans ce dispositif, le client peut contacter le service chargé de l’exercice de ses droits : tritten.eddy1@gmail.com ; 0767008607.

Si le client estime, après nous avoir contacté, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.

Force majeure

Les parties peuvent s'exonérer de leur responsabilité contractuelle en démontrant la survenance d'un événement de force majeure (exemple : hospitalisation Urgente et forcée pour le Prestataire /en cas d'empêchement du au décès de l'animal pour le Client), rendant impossible l’exécution du contrat indépendamment de leur volonté. Elles doivent néanmoins informer l'autre partie de la survenance de cet événement par lettre recommandée avec accusé de réception.

A ce titre, sont considérés comme relevant de la force majeure les événements extérieurs, imprévisibles et indépendant de la volonté de chaque partie.

Si le cas de force majeure, ou le retard engendré celui-ci le justifie, il rend l'exécution des obligations d'une partie impossible, la présente convention et les obligations des parties s'éteignent.

Résiliation du contrat

Dans le cas où l'une des parties ne remplirait pas ses obligations, ce contrat peut être résilié après envoi d'une mise en demeure à la partie, desdites obligations, restée sans réponse.

Cette mise en demeure devra comporter à peine du nullité une mention de cette clause résolutoire, ainsi qu'un délai raisonnable dans lequel la partie débitrice devra remédier à l'inexécution ou à la mauvaise exécution de son obligation.

Responsabilité du Prestataire

l'inexécution contractuelle d'une quelconque stipulation contenue dans le présent contrat engagera de plein droit la responsabilité de la partie défaillante,conformément au droit commun.

Le Prestataire est responsable des dommages causés à autrui à l'occasion de l'exécution des obligations résultant de la présente convention et garantit le Client contre tout recours et actions exercés contre ce dernier de ce fait, et ce aussi longtemps que sa responsabilité peut être recherchée.

Il est également responsable des dommages matériels directs causés à son Client lorsqu'il résultent de sa négligence dans l'exécution de ses fonctions. Ainsi, cette clause pourra être écartée en cas de faute lourde commise par le Prestataire.

A responsabilité du Prestataire ne peut toutefois pas être engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est dû au fait du Client, au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

 Modification du contrat

La présente convention annule et remplace tout accord antérieurement conclu entre les parties.

Toute modification de cette convention devra être mise par écrite dans un avenant signé par les parties.

Par ailleurs si l'une des clauses du présent contrat est ou devient invalide, les parties sont tenues de la considérer comme non-écrite et de la remplacer par une nouvelle clause dont le sens se rapproche le plus fidèlement possible du sens de la clause invalidée.

 

Clause attributive de Compétence

En cas de différent, les parties s'engagent à tenter de régler leurs désaccords à l'amiable avant de procéder à la saisie du juge.

Néanmoins, si elles ne pouvaient y parvenir, elles s'accordent pour désigner les tribunaux compétents du ressort du tribunal de Commerce de Clermont Ferrand, pour juger de tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution du contrat.

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